Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Exode Fiscal et ses clients pour la fourniture de services d'information et de comparaison fiscale en ligne.

2. Services proposés

Exode Fiscal propose les services suivants :

• Accès gratuit : consultation limitée du comparateur de destinations fiscales, quiz d'orientation, articles du blog
• Abonnement Premium : accès complet au comparateur avec toutes les destinations, données détaillées, filtres avancés et mises à jour régulières

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.

• Accès Premium à vie : 99 EUR (paiement unique)

L'accès Premium est accordé à vie suite à un paiement unique. Aucun renouvellement automatique ni frais récurrents.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@exodefiscal.fr avec votre demande de rétractation.

Exception : Si vous avez expressément demandé à accéder au service avant la fin du délai de rétractation et reconnu perdre votre droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé.

5. Accès au service

L'accès au service Premium est activé dès confirmation du paiement. Vous recevrez un email de confirmation avec vos identifiants de connexion.

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions pour maintenance. Nous nous engageons à vous informer préalablement de toute maintenance programmée.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas partager son accès avec des tiers
• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur
• Ne pas copier, reproduire ou redistribuer le contenu du site

7. Limitation de responsabilité

Les informations fournies par Exode Fiscal sont à titre indicatif uniquement. Elles ne constituent pas des conseils fiscaux, juridiques ou financiers personnalisés.

Exode Fiscal ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions prises sur la base des informations du site
• Des erreurs ou omissions dans les données présentées
• Des modifications de législation fiscale postérieures à la publication
• Des dommages indirects liés à l'utilisation du service

Important : Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qualifié (avocat fiscaliste, expert-comptable) avant toute décision d'expatriation.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, données, graphiques, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive d'Exode Fiscal.

L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non-cessible du service, sans droit de reproduction ou de redistribution.

9. Garantie satisfait ou remboursé

Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si vous n'êtes pas satisfait du service Premium, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant votre achat en nous contactant par email.

Par Exode Fiscal : Nous nous réservons le droit de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

11. Modification des CGV

Exode Fiscal se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, les abonnés actifs seront informés par email.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur].

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGV : contact@exodefiscal.fr